Informations réglementaires

Informations légales et barème des honoraires

Cette page présente le cadre réglementaire applicable à l’activité de transaction immobilière exercée par HAVEN SIGNATURE, ainsi que le barème des honoraires pratiqués par l’agence.

HAVEN SIGNATURE exerce son activité dans le respect des dispositions applicables aux professionnels de l’immobilier.

Vous trouverez ci-dessous les informations relatives au mandat, à la carte professionnelle, aux garanties souscrites et au barème des honoraires.

Le mandat est obligatoire

DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 – Article 72

« Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “Transactions sur immeubles et fonds de commerce” ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties. »

Conformément à ces dispositions, tout engagement ou toute négociation menée par HAVEN SIGNATURE dans le cadre d’une transaction immobilière ou d’un fonds de commerce est effectué sur la base d’un mandat écrit, signé préalablement par l’une des parties.

Carte professionnelle

Carte Professionnelle : « Transactions sur immeubles et fonds de commerce »

Numéro : CPI75012026000000323

Autorité de délivrance : CCI de Paris

La carte professionnelle est obligatoire pour exercer légalement une activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce.

Garanties et assurances

Garantie financière : MARKEL INSURANCE SE

Sans maniement ni réception de fonds : 110 000 €

Police : #RK0004783

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : MARKEL INSURANCE SE

Police RCP : #RK0004783

Barème des honoraires de notre agence

Villas et appartements* : 6 % HT + TVA en vigueur (20 %), soit 7,2 % TTC.

Terrains* : 8 % HT + TVA en vigueur (20 %), soit 9,6 % TTC.

Cession de baux et fonds de commerce* : 10 % HT + TVA en vigueur (20 %), soit 12 % TTC.

Location saisonnière* : 20,83 % HT + TVA en vigueur (20 %), soit 25 % TTC.

bareme.hono-vignoble

* À la charge du vendeur et/ou de l’acquéreur, selon les conditions du mandat.