L’agence immobilière fixe librement ses tarifs pour la mise en location d’un logement d’habitation.

L’agence doit afficher, de façon claire et lisible, le prix maximum de chaque prestation, notamment à l’entrée de ses locaux, sur la vitrine, sur les supports publicitaires, et sur les sites d’annonces en ligne. Ces prix doivent être indiqués TTC.

L’agence doit également indiquer, pour chaque prestation, qui doit la payer (propriétaire, locataire ou répartition).

Lorsque le prix maximum dépend du montant du loyer, l’affichage doit permettre de comprendre le mode de calcul (tranches de prix, formule, etc.).

Le montant facturé par l’agence pour les frais de dossier, de visite du logement et de rédaction du bail est à partager entre le locataire et le propriétaire.

La part du locataire ne peut pas dépasser à la fois la moitié des frais facturés et un plafond calculé au m² de surface habitable, qui varie selon la zone (très tendue, tendue, non tendue).

Un simulateur officiel est mis à disposition : Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire.

Lorsque l’état des lieux d’entrée est réalisé par l’agence, le locataire peut supporter une partie des frais, mais cette part reste strictement encadrée.

Elle ne peut pas dépasser la moitié des frais facturés ni un plafond de 3,03 € TTC par m² de surface habitable.

Un simulateur permet de calculer le montant maximum imputable au locataire en fonction de la surface et du montant facturé.

À l’exception des frais de dossier, de visite, de rédaction du bail et de l’état des lieux d’entrée, les autres frais de mise en location sont intégralement à la charge du propriétaire.

Cela inclut par exemple certains coûts de commercialisation supplémentaires ou des services optionnels.

Les honoraires de gestion locative sont à la charge du propriétaire, qui confie la gestion du bien à l’agence via un mandat de gestion.

Ces honoraires couvrent notamment la perception des loyers, la gestion courante, l’envoi des quittances et le suivi administratif du bail.

Le locataire ne doit pas payer de frais pour un état des lieux de sortie amiable et contradictoire réalisé avec l’agence.

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de cet état des lieux dans ce cadre est considérée comme abusive.

Si un état des lieux amiable n’est pas possible et qu’un commissaire de justice intervient, les frais du constat sont en principe partagés entre locataire et propriétaire.

Les honoraires d’agence correspondent à la rémunération du professionnel qui met en relation vendeur et acquéreur et accompagne la transaction jusqu’à la signature chez le notaire.

En pratique, ils représentent généralement un pourcentage du prix de vente (souvent entre 3 % et 10 % du montant de la transaction), ou un forfait pour certains types de biens ou de prix.

Le barème des honoraires doit être fixé de manière transparente et clairement indiqué par l’agence, avec la liste des prestations couvertes (commercialisation, visites, négociation, accompagnement administratif, etc.).

Les parties peuvent convenir que les frais d’agence soient à la charge du vendeur ou de l’acquéreur. Cette information doit être clairement mentionnée dans le mandat et dans l’annonce immobilière.

Si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, l’annonce doit indiquer le prix net vendeur, le montant des honoraires TTC exprimé en pourcentage du prix net vendeur, ainsi que le prix frais d’agence inclus (FAI).

Si les honoraires sont à la charge du vendeur, l’annonce affiche le prix de vente hors honoraires et précise que les frais d’agence sont inclus et à la charge du vendeur.

Le barème des honoraires doit être affiché de façon visible à l’entrée de l’agence, sur la vitrine, sur le site internet et sur les supports d’annonces, avec des prix toutes taxes comprises.

Pour chaque prestation, l’agence doit indiquer le tarif maximum pratiqué et préciser à qui incombe le paiement (acquéreur ou vendeur). Le prix honoraires inclus doit apparaître en caractères plus importants que le prix hors honoraires lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur.

Il n’est pas possible de proposer uniquement des fourchettes : chaque type de prestation doit être associé à un tarif, éventuellement dégressif par tranche, de manière intelligible.

Pour les locaux d’activités, locaux commerciaux ou professionnels, entrepôts et terrains à vocation économique, les agences peuvent appliquer un barème spécifique, souvent exprimé en pourcentage du prix ou avec un forfait minimum.

Par exemple, certaines agences pratiquent un pourcentage fixe (par exemple 5 % HT) avec un minimum en euros pour ce type de biens. Ce barème doit être clairement affiché dans la grille des honoraires, comme pour les biens résidentiels.

Les modalités exactes dépendent de l’agence, du type de bien (locaux, immeuble de rapport, terrain nu, terrain à bâtir, actif professionnel) et du mandat signé.

Les honoraires sont librement fixés par l’agence, mais ils doivent respecter le barème officiel affiché, qui indique des prix maximums. Cela permet, le cas échéant, une négociation à la baisse en fonction du projet et du mandat.

La discussion porte généralement sur le pourcentage de commission, le niveau de services inclus et la durée du mandat de vente (simple, exclusif, avec ou sans multi‑diffusion).

Il est recommandé de demander en amont une explication claire de ce que couvrent les honoraires et de comparer le barème avec le niveau de prestations réellement apportées sur le bien (photos, mise en valeur, marketing ciblé, réseau international, etc.).

Le “bon moment” dépend principalement de votre projet : changement de vie, investissement, réallocation de patrimoine, et des conditions de marché (taux de crédit, stock de biens comparables, délais de vente).

Un accompagnement sur la base des dernières transactions et des tendances locales permet de calibrer au mieux votre timing.

Le bailleur doit délivrer un logement décent, ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.

Il doit également remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature et en cours de bail (diagnostics, état des lieux, quittances, récapitulatif des charges à la demande).

Le locataire doit payer le loyer et les charges aux échéances prévues, utiliser le logement paisiblement, et répondre des dégradations dont il est responsable, hors usure normale.

Il doit également respecter les clauses du bail, notamment en matière d’assurance, de sous-location ou de transformation du logement.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) informe sur la consommation d’énergie et l’impact environnemental du bien.

Il est obligatoire dans de nombreuses transactions et peut influencer la valeur, l’attractivité et parfois les conditions de location.

Avant d’acheter, il est recommandé de vérifier la situation juridique du bien, les diagnostics techniques, les éventuelles servitudes, les charges de copropriété et les travaux récents ou à prévoir.

Il convient aussi d’étudier votre capacité de financement et les aides ou dispositifs fiscaux éventuellement mobilisables.